conditions générales de vente

Audrey PETIT a pour activité principale le graphisme, le webdesign et la création de site internet.

Le terme « Client » désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les services de Audrey PETIT pour toute création dans le cadre des compétences du graphisme. Le terme « Tiers » désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat.

Le terme « Prestataire » désigne Audrey PETIT, graphiste indépendante exerçant cette activité sise 8 allée du petit champ 78210 SAINT-CYR-L’ÉCOLE sous le numéro de SIRET 88070483800015. Email : audrey.petit92@gmail.com / Téléphone : 06.60.28.52.17

En tant qu’auto entreprise Audrey PETIT n’est pas soumis à la TVA

2.1 – Les prix stipulés sur le devis sont valables un (1) mois à partir de la date d’émission de celui-ci. Ceux-ci restent fermes et non révisables et s’appliquent à la commande si celle-ci intervient durant ce délai. Passé ce délai, un nouveau devis comportant les tarifs en vigueur pourra être établi par le Prestataire.

2.2 – Les Prestations à fournir sont celles énoncées sur le devis dans le champ « Désignation». Toute prestation non-énoncée ne sera pas comprise et fera l’objet d’un devis gratuit complémentaire.

2.3 – Frais annexes : Les divers éléments particuliers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations telles que notamment sans que cette liste ne soit limitative, les polices de caractères, photographies ou illustrations issues de banques d’images, ne sont pas compris dans les prix indiqués. Le règlement des frais d’impression, de production, et/ou d’hébergement Internet sera effectué par le Client (ou donneur d’ordre), directement auprès du fournisseur et prestataire extérieur. Les frais de déplacement : coursiers, avion, train, voiture, hébergement, repas, seront facturés en sus (location ou frais kilométriques selon le tarif fiscal en vigueur) si un rendez vous chez le Client est nécessaire.

2.4 – Le tarif journalier de Audrey PETIT est de 200€/jour en journée du lundi au vendredi, de 8h à 18h. Sous réserve de l’accord du Prestataire, un honoraire d’urgence supplémentaire (majoration de 50% par rapport au tarif initial de la prestation) sera facturé pour les prestations exécutées à la demande du Client pendant les dimanches, jours fériés, ou la nuit (soit entre 18h et 9h au lendemain matin), ou en cas de traitement de la commande prioritairement aux autres commandes en cours de réalisation par le Prestataire.

3.1 – Pour permettre au Prestataire de réaliser sa mission, le Client s’engage à établir un cahier des charges détaillé qui ne pourra subir aucune modification, sauf accord des parties après avoir reçu approbation du Prestataire. Si besoin, le Prestataire pourra intervenir dans l’élaboration du cahier des charges. Un devis sera ensuite établi par le Prestataire en fonction du contenu du cahier des charges.

3.2 – Toute demande de modification impliquant un remaniement substantiel du cahier des charges initial (notamment si le Client a omis dans celui-ci des informations ou que ces informations ne sont pas suffisamment précises), sera considérée comme une prestation supplémentaire et fera l’objet d’un nouveau devis. Le travail déjà effectué restera dû par le Client.

3.3 – Obligation de coopération : Le Client s’engage à fournir au Prestataire tous les éléments nécessaires pour réaliser la prestation (texte, images, vidéos, sons…) au format demandé et ce dans les délais les plus brefs afin que le Prestataire dispose de suffisamment de temps pour réaliser la prestation dans de bonnes conditions et respecter les délais si un planning stipulé comme impératif a été fixé entre les deux parties.

3.4 – Les éléments remis par le Client au Prestataire : le Client s’engage à obtenir toutes les autorisations nécessaires, et prendre à sa charge tout paiement afférent, notamment en vertu des droits d’auteur et des droits de la personnalité. La recherche d’antériorité des noms et des créations est à la charge du Client et reste sous sa responsabilité.
Le Client déclare être titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle et droits à l’image sur les éléments qu’il communique au Prestataire et garanti ce dernier contre tous recours de tiers.

3.5 – Le devis et les présentes CGV signés par le Client valent pour accord et bon de commande.

3.6 – Le devis et les CGV signés doivent être accompagnés du versement d’un acompte de trente pour cent (30%) du montant total indiqué sur le devis.
En cas d’annulation de la commande par le Client, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
Le solde du prix est payable au comptant, au jour de la fourniture desdites Prestations, dans les conditions définies au présent article et à l’article « 5. Conditions de règlement».

3.7 – Aucun travail ne débutera avant la réception par le Prestataire du devis et des CGV signés et avant parfait encaissement de l’acompte.

3.8 – En cas de non-respect par le Client de cette procédure de commande, le Prestataire se réserve le droit de refuser de traiter la demande du Client.

4.1 – Après la (ou les) phase(s) de création du projet, le Client s’engage à transmettre au Prestataire ses validations ou modifications de manière claire et explicite par l’envoi d’un email ou d’un courrier daté et signé.

4.2 – À défaut d’une validation ou d’une demande de modification par le client dans un délai de quinze (15) jours, celles-ci seront considérées comme validées par les deux parties. Le travail réalisé, livré et tacitement validé, implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues.

5.1 – Sauf délai de paiement supplémentaire clairement accordé, le règlement de la facture est dû à la date de livraison ou au maximum sept (7) jours après l’émission de celle-ci.

5.2 – En cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire le jour suivant la date limite de règlement. Ces pénalités s’élèvent à 15% du montant total de la facture par mois de retard. Le calcul des pénalités commencera le premier jour ouvrable après la date de règlement indiquée sur les factures. Le calcul prendra fin le jour de la réception du règlement. En cas de non-paiement, le Client prendra en charge tous les frais de recouvrement. Pour rappel : Lutte contre les retards de paiement / Article 53 de la Loi NRE. Tout professionnel en situation de retard de paiement est également de plein droit débiteur, à l’égard du Prestataire , d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant s’élève à quarante (40) euros.

5.3 – Le paiement pourra être effectué par virement bancaire ou par chèque, à l’ordre de « Audrey PETIT ».

Dans le cas d’une prestation destinée à un Client particulier, ce dernier en tant que consommateur dispose d’un droit de rétractation de 15 jours à partir de la validation de l’offre (ici le devis émis par Audrey PETIT). Si les travaux ont débutés au moment où le Client se rétracte, la Graphiste est en droit de facturer les prestations effectuées et de réclamer des pénalités pour l’annulation du devis. En vertu de l’article L. 121-21 du Code de la Consommation, seul le Client en qualité de particulier peut exercer son droit de rétractation. Selon la loi Hamon (17 mars 2014), Art. Préliminaire du Code de la Consommation : « est considéré comme un consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ». De fait le Client en qualité de professionnel ayant passé commande auprès de Audrey PETIT via la validation d’un devis ne peut bénéficier du droit de rétractation de quatorze (14) jours prévu par le Droit de la Consommation.

Cependant, l’article L121-16-1 du Code de la Consommation étend les règles applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l’objet de ces contrats n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq. Si ces trois points sont réunis, le professionnel bénéficiera de son droit à la rétractation pour un délai de quatorze (14) jours, à l’issue desquels le Prestataire débutera les prestations indiquées par le devis.

7.1 – Il est ici rappelé que selon les dispositions du Code de Propriété Intellectuelle (articles L.121-1 et suivants), le droit moral d’une création (comprenant droit de divulgation, droit au respect de l’œuvre et droit au retrait) est attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible.
De fait, ne seront cédés au Client que les droits patrimoniaux explicitement mentionnés sur le devis dans le champ « Conditions de cession des droits d’utilisation », à l’exclusion de tout autre, et ce, sous conditions éventuelles (limite de support, de territoire ou de durée).
Ces droits peuvent notamment comprendre le droit de reproduction, le droit de représentation, le droit de modification, le droit d’exploitation. Il est enfin rappelé que toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

7.2 – Nonobstant ce qui précède, la totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande et figurant sur le devis dans le champ « Conditions de cession des droits d’utilisation », demeure la propriété entière et exclusive du Prestataire tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le Client, à concurrence du montant total de la commande et de ses avenants éventuels.
En conséquence, le Client deviendra propriétaire des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par le Prestataire dans le cadre de la commande.
Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété exclusive du Prestataire. Seul le produit fini sera adressé au Client. A défaut d’une telle mention et si le Client désire obtenir les sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé.

7.3 – Les droits de reproduction et de diffusion sont calculés en fonction de la diffusion de la création. Ils peuvent être cédés forfaitairement ou partiellement. Chaque adaptation différente de l’œuvre originale faisant l’objet d’une nouvelle cession de droits d’auteur. Pour chaque nouvelle édition, le montant des droits sera réactualisé.

Sauf volonté contraire du Client exprimée dans la commande, le Prestataire se réserve le droit de mentionner ses réalisations pour le Client sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, plaquette, etc.) et lors de ses démarchages de prospection commerciale. Ce droit s’étend plus particulièrement aux éléments constitutifs de la réalisation, comprenant sans restriction la présentation publique des contenus textuels et iconographiques.

9.1 – Le présent contrat est soumis au droit français.

9.2 – Le Client accepte sans réserve de dégager le Prestataire de toutes responsabilités liées aux aléas de production (délais, non-conformité, qualité…), les délais n’étant donnés qu’à titre indicatifs. Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des Prestations provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Prestations fournies et les rendant impropres à l’usage auxquelles elle étaient destinées, à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client, pendant une durée d’un an à compter de leur fourniture au Client.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de un (1) mois à compter de leur découverte ou au plus tard avant la signature du « bon à tirer » / « bon pour production» pour des Prestations qui y sont sujettes. Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier, les Prestations jugées défectueuses par rapport au « bon à tirer » / « bon pour production».

9.3 – En cas de litige, les parties tenteront de trouver une solution amiable avant d’engager une action judiciaire. Pour ce faire elles s’accorderont un délai de quinze (15) jours à compter de la première contestation émise par lettre courrier recommandé avec accusé de réception, pour se concerter et tenter de trouver une solution amiable. Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux juridictions compétentes du ressort des tribunaux de Versailles / FRANCE.

9.4 – La responsabilité du Prestataire est plafonnée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des Prestations contractuelles.

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, Le Prestataire se réserve le droit modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis que le Prestataire se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant faillies à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendrées la force majeure. La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher. Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties. La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

Les présentes CGV sont expressément agréés et acceptés par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance. Pour ce faire le client apposera lors de la commande sa signature précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé » au bas de chaque page du présent document. Le devis signé par le client et sur lequel figure « Bon pour accord » a valeur de bon de commande.

Le Prestataire s’engage uniquement à réaliser un site internet permettant une lecture des textes et images transmis initialement par le Client sur les navigateurs internet Apple Safari, Mozilla Firefox, Opera et Google Chrome, installés sur ordinateur de bureau fonctionnant avec un système d’exploitation Windows ou Mac, et ce dans leur version existant à la date de livraison du site.
L’évolution des normes Internet étant très rapides, le Prestataire ne peut garantir le bon affichage du contenu initialement fourni par le Client suite à une mise à jour de ces normes et/ou la mise à jour d’un navigateur internet. Le contenu du site (textes, images ou tout autre média…) est sous la responsabilité pleine et entière du Client en tant que propriétaire du site et/ou directeur de la publication du site.
La déclaration à la CNIL pour le recueil des informations sur les visiteurs du site est à la charge du Client. La livraison du site internet, conforme au devis, est reconnue comme effective dès lors qu’il devient accessible sur internet ou que les identifiants de connexion à la page d’administration du site sont fournis par le Prestataire au Client.

Le Client dispose alors d’un délai de cinq (5) jours ouvrés pour faire part de ses réclamations par écrit à l’exécutant. Passé ce délai, le Client abandonne tout recours concernant la réalisation du site internet et ne peut prétendre à une intervention gratuite sur son site sauf dans le cas où le contraire serait indiqué dans le devis et la facture.

Sauf mention contraire figurant sur le devis, les conditions générales de vente et/ou de service ainsi que les mentions légales du site internet créé par le Prestataire sont la responsabilité du Client. Le Client devra rédiger les conditions générales de vente et/ou de services et les mentions légales du site dans les pages vierges créées à cet effet par le Prestataire. Le Prestataire n’est nullement responsable du non respect des obligations légales du propriétaire du site et/ou de son directeur de publication. Le Prestataire n’est pas responsable de la publication d’images et de textes du Client ou du directeur de la publication du site. Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de non respect des droits d’auteur ou des droits d’exploitation du contenu publié sur le site par le Client ou le directeur de la publication du site créé par le Prestataire.